Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Association PARME met à la disposition de ses utilisateurs le site qu’elle a développé et les services disponibles sur celui-ci, ainsi que l’accès et les usages des services par l’utilisateur. Association PARME entend par « utilisateurs » les personnes physiques ou morales et les sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques susceptibles d’accéder au site internet ou d’utiliser ses services. L’utilisation par une personne morale ou société de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques présuppose que son salarié personne physique ait pouvoir de représentation de l’entité.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Le simple accès au site de PARME Etudes à l’adresse URL suivante www.parme-etudes.fr implique l’acceptation par l’utilisateur de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

La structure générale du site www.parme-etudes.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de Parme ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.parme-etudes.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrit de Association PARME sont strictement interdites et seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité de Association PARME

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Association PARME se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs seraient portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Association PARME puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre cette dernière.

Association PARME ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Accès au site

Association PARME s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, Association PARME ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de Association PARME ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Association PARME peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Association PARME ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Demande en ligne

Le site internet www.parme-etudes.fr est une plate-forme en ligne permettant de proposer des logements étudiants (studios meublés) à la location temporaire.

Les offres de logements proposés par PARME Etudes sont sous réserve de mises à jour des disponibilités et d’éligibilité du candidat.

Les photos et équipements publiés sur le site www.parme-etudes.fr ne sont pas contractuels et restent sous réserve d’exactitude et d’exhaustivité. Le demandeur déclare être informé de ce que ces publications sont informatives et non contractuelles, il ne saurait par conséquent se prévaloir d’aucun droit à ce titre ou rechercher la responsabilité de Association PARME sur ce fondement.

L’utilisateur souhaitant déposer une demande de logement est invité à remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet et à s’acquitter des frais de dossier.

Par ce biais il soumet sa candidature que Association PARME se réserve le droit d’accepter après analyse. Il est entendu que la soumission d’une demande en ligne ne donne pas droit d’accès au logement ni ne vaut contrat d’occupation pour le logement demandé.

Le candidat est exclusivement responsable des données qu’il communique. La procédure de demande en ligne se fonde sur la déclaration volontaire du demandeur : toute fausse déclaration entraînera le rejet de la demande et pourra engager la responsabilité pénale de l’utilisateur. Par conséquent l’utilisateur doit remplir conformément à la vérité les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, en particulier ses nom et prénom, adresse postale actuelle (les boîtes postales ne sont pas prises en compte) et une adresse e-mail valide, ainsi que, le cas
échéant pour les personnes morales, la raison sociale et le nom d’une personne ayant pouvoir de représentation

L’utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données en cas de changement. Il est par ailleurs proscrit de s’inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différemment orthographiés ou fondamentalement distincts.

Le contrat d’occupation éventuellement conclu à l’issue de la procédure de demande est intuitu personae, il est donc conclu avec le demandeur en ligne, sur la base des informations communiquées par lui. Le contrat ne peut être conclu au nom d’un tiers ou cédé par l’utilisateur après acceptation de la demande.

La sélection de logements exprimée par le demandeur, bien que prise en compte par notre organisme, n’engage pas Association PARME qui se réserve le droit de proposer un autre logement au demandeur, en fonction notamment des disponibilités sur le parc et des ressources déclarées.

L’envoi du formulaire de demande de logement en ligne donne lieu à analyse par les services de Association PARME, à l’issue de laquelle le candidat est informé de la recevabilité de sa demande. Les services de Association PARME recontactent le demandeur et l’informent de l’acceptation ou du rejet de sa candidature sur la base des informations déclarées.

Par suite, le candidat est invité à constituer son dossier de demande de logement, c’est-à-dire à fournir les pièces justificatives de sa situation conformément aux éléments préalablement déclarés et frais de dossier, sous un mois maximum et dans tous les cas préalablement à son entrée dans les lieux. Le formulaire déclaratif ne saurait valoir preuve ou remplacer les pièces nécessaires à la constitution d’une demande. Par conséquent, toute demande renvoyée incomplète ne sera pas traitée en priorité et pourra être considérée comme caduque à l’échéance d’un délai d’un mois.

Association PARME disposant d’un parc avec services et d’un parc social, l’attribution d’un logement est fonction des critères liés auxdits parcs et notamment des ressources du demandeur.

nfin, le candidat est vivement invité à se déplacer pour visiter la résidence proposée ainsi que le futur logement ou un logement présentant des caractéristiques similaires préalablement à la conclusion de son contrat d’occupation.

Modification des conditions d’utilisation

Association PARME se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation avec effet pour l’avenir si des motifs économiques ou juridiques nécessitent un ajustement. Les modifications sont partie constitutive du contrat dès leur publication en ligne.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

Association PARME n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Association PARME institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que Association PARME ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@associationparme.fr